Le gouvernement du Qu\u00e9bec oblige tout employeur de permettre \u00e0 un salari\u00e9 d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 son plein salaire, pour les 2 premi\u00e8res journ\u00e9es d’absence de l’ann\u00e9e, lorsqu’il s’absente pour l’une ou l’autre des causes suivantes:<\/p>\n\n\n\n
Suivant l’avis de nos procureurs, ces modifications font r\u00e9f\u00e9rence aux absences pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15.11 b) de notre convention ainsi qu’en cas de maladie du salari\u00e9. Le 12 juillet 2019, Me Jean-Fran\u00e7ois Laforge a rendu une importante d\u00e9cision et donn\u00e9 raison au Syndicat SFMP suite au grief d\u00e9pos\u00e9 concernant l’article 15 de notre convention collective. La d\u00e9cision de l’arbitre confirme l’interpr\u00e9tation du Syndicat en statuant que les absences autoris\u00e9es en cas d’urgence pour s’occuper des membres de sa famille en cas de maladie ou d’accident (article 15.11 a) est un r\u00e9gime \u00e0 part des cong\u00e9s de maladie pr\u00e9vus \u00e0 la Loi sur les Normes du Travail et l’article 15.11 b) de la convention collective.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous remplissez les conditions de l’article 15.11a) (urgence familiale), assurez-vous d’entrer le bon code VIP (3510)<\/strong> et dans commentaires, inscrivez que c’est l’application de l’article 15.11 a). ***<\/strong>De cette fa\u00e7on, votre cong\u00e9 pour urgence sera pay\u00e9 \u00e0 100 % et ne sera pas comptabilis\u00e9 dans les 2 jours de maladie ou d’obligations familiales pr\u00e9vus \u00e0 la Loi sur les normes du travail, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendait la Ville.<\/p>\n\n\n\n Si vous croyez avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9, nous vous prions de communiquer avec un repr\u00e9sentant du Syndicat.<\/p>\n\n\n\n Article 15.11 a) Absence pour membre de la famille \u2013 urgence pour sant\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Votre enfant se r\u00e9veille un matin et est malade, vous ne pouvez pas l\u2019envoyer \u00e0 la garderie ou \u00e0 l\u2019\u00e9cole? Si vous \u00eates la seule personne pouvant prendre la garde et la responsabilit\u00e9 de ce dernier, vous pouvez prendre cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 100 % pour cette journ\u00e9e o\u00f9 survient l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Contrairement \u00e0 la croyance, vous n\u2019avez pas besoin de vous pr\u00e9senter au travail pour vous absenter par la suite. Ces cong\u00e9s s\u2019appliquent \u00e9galement pour s\u2019occuper de tout autre membre de la famille en urgence pour raison de sant\u00e9. De plus, ces journ\u00e9es ne sont pas incluses dans les journ\u00e9es des normes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15.11 b). Le cong\u00e9 ne peut vous \u00eatre refus\u00e9 et le code VIP \u00e0 utiliser est 3510.<\/p>\n\n\n\n Article 15.11 b) Cong\u00e9 des normes pour garde, \u00e9ducation d\u2019un enfant ou sant\u00e9 d\u2019un membre de la famille<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article pr\u00e9voit 10 jours sans solde par ann\u00e9e pour s\u2019occuper de la garde, l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant ou de la sant\u00e9 d\u2019un membre de la famille. Exemple, accompagner un parent pour des rendez-vous m\u00e9dicaux ou rester \u00e0 la maison pour la garder d\u2019un enfant, exemple si les \u00e9coles sont ferm\u00e9es pour cause de temp\u00eate, etc. De plus, les normes du travail pr\u00e9voient que les 2 premiers jours de ces absences sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 100 %. Le code VIP \u00e0 utiliser est 3515. Ces 2 premiers jours servent aussi pour votre cong\u00e9 de maladie qui sera pay\u00e9 \u00e0 100 % au lieu de 75 %.<\/p>\n\n\n\n NB. Si les 2 journ\u00e9es de ce type de cong\u00e9 sont prises pour votre maladie, vous ne pouvez pas les utiliser pour des cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet article \u00e0 100 %, elles seront alors sans solde. Par contre, si vous n\u2019avez pas utilis\u00e9 ces journ\u00e9es en maladie durant l\u2019ann\u00e9e avant un cong\u00e9 des normes, elles s\u2019appliqueront.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 11.01 (Application de reconnaissance d\u2019anciennet\u00e9 pour vacances)<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir de 2022, pour ceux et celles qui ont eu une reconnaissance d\u2019exp\u00e9riences ant\u00e9rieures \u00e0 la Ville pour ajuster leur quantum de vacances, il est important de savoir que cette nouvelle anciennet\u00e9 vacances n\u2019affecte pas le choix de vacances. La priorit\u00e9 pour le choix de vacances est selon l\u2019anciennet\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (date de permanence) ou pour les salari\u00e9s temporaires prioritaires, selon l\u2019anciennet\u00e9 de temps travaill\u00e9. \u00c9galement, cette nouvelle anciennet\u00e9 vacances n\u2019a pas d\u2019impact sur votre rang pour un affichage de poste.<\/p>\n\n\n\n Article 11.04 (calendrier de vacances annuelles)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Durant le processus de choix de vacances annuelles pr\u00e9vu \u00e0 cet article, le choix des vacances que vous faites est pour l\u2019ann\u00e9e. Contrairement \u00e0 certaines pratiques ou croyances dans certains secteurs, il n\u2019y a pas de calendrier de vacances \u00ab estivales \u00bb pour ensuite refaire un processus \u00e0 l\u2019automne. Si vous voulez vous assurer, exemple de vacances avant le cong\u00e9 des f\u00eates, vous devez les inscrire dans le calendrier lors du processus pr\u00e9vu du 28 f\u00e9vrier au 20 mars. Sachez que les demandes de semaine sont prioris\u00e9es sur des demandes de journ\u00e9es ici et l\u00e0.<\/strong> Une fois les demandes de vacances dans ce processus (11.04) approuv\u00e9es, les demandes faites en cours d\u2019ann\u00e9e sont par ordre du premier arriv\u00e9 premier servi.<\/p>\n\n\n\n NB. Exemple, vous demandez le 20 ao\u00fbt et une semaine de vacances pour la semaine d\u00e9butant le 1er<\/sup> novembre. Le gestionnaire n\u2019a pas le droit de mettre la demande en \u00ab stand-by \u00bb et\/ou d\u2019aller sonder les autres employ\u00e9s plus anciens pour voir s\u2019ils veulent prendre des vacances cette semaine-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n Pour effectuer une demande de reclassement, il doit y avoir de nouvelles t\u00e2ches et\/ou des modifications de ces t\u00e2ches, r\u00f4les et responsabilit\u00e9s depuis le 1er<\/sup> janvier 2017. Ce qui aurait pu \u00eatre modifi\u00e9 avant cette date est inclus dans le pr\u00e9sent plan d\u2019\u00e9valuation et ne peut donner droit \u00e0 une demande.<\/p>\n\n\n\n L’employ\u00e9 temporaire prioritaire qui obtient un poste permanent devient un statut \u00ab\u00e0 l’essai\u00bb. Si l’employ\u00e9 \u00e0 l’essai se d\u00e9siste de son poste avant d’\u00eatre confirm\u00e9, il retourne \u00e0 son ancien statut, soit temporaire prioritaire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les journ\u00e9es de cong\u00e9s pr\u00e9vus dans le cas d’un d\u00e9c\u00e8s sont maintenant toutes des jours ouvrables, sauf pour le d\u00e9c\u00e8s d’un oncle et d’une tante. <\/p>\n\n\n\n Voici un exemple d’application des jours ouvrables:<\/p>\n\n\n\n Un proche (p\u00e8re) d\u00e9c\u00e8de un samedi. La convention pr\u00e9voit trois jours ouvrables. Ces journ\u00e9es d\u00e9buteront le lundi qui suit. Les journ\u00e9es de fin de semaine ou f\u00e9ri\u00e9es ne comptent pas dans le calcul.<\/p>\n\n\n\n Dans le but de vous pr\u00e9parer pour une \u00e9valuation m\u00e9dicale vous pouvez consulter cet article (lien externe) <\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Les absences autoris\u00e9es en cas d’urgence pour s’occuper des membres de sa famille en cas de maladie ou d’accident pr\u00e9vu \u00e0 l’article 15.11 a) est un r\u00e9gime \u00e0 part. Les absences autoris\u00e9es en vertu de 15.11 a) (urgences) n’entrent pas dans le calcul des 2 jours octroy\u00e9s par la Loi sur les normes dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 15.11 b) et de maladie du salari\u00e9.
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\n\n\n\nCong\u00e9 pour urgence familiale<\/span><\/h2>\n\n\n\n
Exemple d’application des articles 15.11 a) et 15.11 b)<\/span><\/h2>\n\n\n\n
Reconnaissance d’exp\u00e9riences ant\u00e9rieures – Vacances<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nDemande de reclassement<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9sistement d’un employ\u00e9 temporaire prioritaire \u00e0 un poste permanent<\/h2>\n\n\n\n
Cong\u00e9s sp\u00e9ciaux (d\u00e9c\u00e8s)<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019examen et l\u2019\u00e9valuation dans le cadre d\u2019une expertise<\/h2>\n\n\n\n