Congés des Normes
Le gouvernement du Québec oblige tout employeur de permettre à un salarié d’être rémunéré à son plein salaire, pour les 2 premières journées d’absence de l’année, lorsqu’il s’absente pour l’une ou l’autre des causes suivantes:
- Nécessité de remplir des obligations familiales auprès d’un enfant ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne
- En cas de maladie
- Pour don d’organes ou de tissus
- À la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel
Suivant l’avis de nos procureurs, ces modifications font référence aux absences prévues à l’article 15.11 b) de notre convention ainsi qu’en cas de maladie du salarié.
Les absences autorisées en cas d’urgence pour s’occuper des membres de sa famille en cas de maladie ou d’accident prévu à l’article 15.11 a) est un régime à part. Les absences autorisées en vertu de 15.11 a) (urgences) n’entrent pas dans le calcul des 2 jours octroyés par la Loi sur les normes dans les cas prévus à 15.11 b) et de maladie du salarié.
Congé pour urgence familiale
Le 12 juillet 2019, Me Jean-François Laforge a rendu une importante décision et donné raison au Syndicat SFMP suite au grief déposé concernant l’article 15 de notre convention collective. La décision de l’arbitre confirme l’interprétation du Syndicat en statuant que les absences autorisées en cas d’urgence pour s’occuper des membres de sa famille en cas de maladie ou d’accident (article 15.11 a) est un régime à part des congés de maladie prévus à la Loi sur les Normes du Travail et l’article 15.11 b) de la convention collective.
Si vous remplissez les conditions de l’article 15.11a) (urgence familiale), assurez-vous d’entrer le bon code VIP (3510) et dans commentaires, inscrivez que c’est l’application de l’article 15.11 a). ***De cette façon, votre congé pour urgence sera payé à 100 % et ne sera pas comptabilisé dans les 2 jours de maladie ou d’obligations familiales prévus à la Loi sur les normes du travail, contrairement à ce que prétendait la Ville.
Si vous croyez avoir été lésé, nous vous prions de communiquer avec un représentant du Syndicat.
Exemple d’application des articles 15.11 a) et 15.11 b)
Article 15.11 a) Absence pour membre de la famille – urgence pour santé
Votre enfant se réveille un matin et est malade, vous ne pouvez pas l’envoyer à la garderie ou à l’école? Si vous êtes la seule personne pouvant prendre la garde et la responsabilité de ce dernier, vous pouvez prendre congé payé à 100 % pour cette journée où survient l’événement. Contrairement à la croyance, vous n’avez pas besoin de vous présenter au travail pour vous absenter par la suite. Ces congés s’appliquent également pour s’occuper de tout autre membre de la famille en urgence pour raison de santé. De plus, ces journées ne sont pas incluses dans les journées des normes prévues à l’article 15.11 b). Le congé ne peut vous être refusé et le code VIP à utiliser est 3510.
Article 15.11 b) Congé des normes pour garde, éducation d’un enfant ou santé d’un membre de la famille
L’article prévoit 10 jours sans solde par année pour s’occuper de la garde, l’éducation d’un enfant ou de la santé d’un membre de la famille. Exemple, accompagner un parent pour des rendez-vous médicaux ou rester à la maison pour la garder d’un enfant, exemple si les écoles sont fermées pour cause de tempête, etc. De plus, les normes du travail prévoient que les 2 premiers jours de ces absences sont rémunérés à 100 %. Le code VIP à utiliser est 3515. Ces 2 premiers jours servent aussi pour votre congé de maladie qui sera payé à 100 % au lieu de 75 %.
NB. Si les 2 journées de ce type de congé sont prises pour votre maladie, vous ne pouvez pas les utiliser pour des congés prévus à cet article à 100 %, elles seront alors sans solde. Par contre, si vous n’avez pas utilisé ces journées en maladie durant l’année avant un congé des normes, elles s’appliqueront.
Reconnaissance d’expériences antérieures – Vacances
Article 11.01 (Application de reconnaissance d’ancienneté pour vacances)
À partir de 2022, pour ceux et celles qui ont eu une reconnaissance d’expériences antérieures à la Ville pour ajuster leur quantum de vacances, il est important de savoir que cette nouvelle ancienneté vacances n’affecte pas le choix de vacances. La priorité pour le choix de vacances est selon l’ancienneté générale (date de permanence) ou pour les salariés temporaires prioritaires, selon l’ancienneté de temps travaillé. Également, cette nouvelle ancienneté vacances n’a pas d’impact sur votre rang pour un affichage de poste.
Article 11.04 (calendrier de vacances annuelles)
Durant le processus de choix de vacances annuelles prévu à cet article, le choix des vacances que vous faites est pour l’année. Contrairement à certaines pratiques ou croyances dans certains secteurs, il n’y a pas de calendrier de vacances « estivales » pour ensuite refaire un processus à l’automne. Si vous voulez vous assurer, exemple de vacances avant le congé des fêtes, vous devez les inscrire dans le calendrier lors du processus prévu du 28 février au 20 mars. Sachez que les demandes de semaine sont priorisées sur des demandes de journées ici et là. Une fois les demandes de vacances dans ce processus (11.04) approuvées, les demandes faites en cours d’année sont par ordre du premier arrivé premier servi.
NB. Exemple, vous demandez le 20 août et une semaine de vacances pour la semaine débutant le 1er novembre. Le gestionnaire n’a pas le droit de mettre la demande en « stand-by » et/ou d’aller sonder les autres employés plus anciens pour voir s’ils veulent prendre des vacances cette semaine-là.
Demande de reclassement
Pour effectuer une demande de reclassement, il doit y avoir de nouvelles tâches et/ou des modifications de ces tâches, rôles et responsabilités depuis le 1er janvier 2017. Ce qui aurait pu être modifié avant cette date est inclus dans le présent plan d’évaluation et ne peut donner droit à une demande.
Désistement d’un employé temporaire prioritaire à un poste permanent
L’employé temporaire prioritaire qui obtient un poste permanent devient un statut «à l’essai». Si l’employé à l’essai se désiste de son poste avant d’être confirmé, il retourne à son ancien statut, soit temporaire prioritaire.
Congés spéciaux (décès)
Les journées de congés prévus dans le cas d’un décès sont maintenant toutes des jours ouvrables, sauf pour le décès d’un oncle et d’une tante.
Voici un exemple d’application des jours ouvrables:
Un proche (père) décède un samedi. La convention prévoit trois jours ouvrables. Ces journées débuteront le lundi qui suit. Les journées de fin de semaine ou fériées ne comptent pas dans le calcul.
L’examen et l’évaluation dans le cadre d’une expertise
Dans le but de vous préparer pour une évaluation médicale vous pouvez consulter cet article (lien externe)
http://www.vosdroitsensante.com/1059/l-examen-et-l-evaluation-dans-le-cadre-d-une-expertise